mentions
légales
CGU, règles de diffusion

 
 





Informations légales
Le Site Internet www.supemiro.com propose un service de dépôt, de diffusion, de promotion et de consultation d’Annonces d’événements et activités en tout genre, et permet à ses Utilisateurs de découvrir et suivre ce qui se passe autour d’eux, et d’en parler à leurs amis.
L'accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Supermiro.
Pour toute question, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact.


Conditions générales d’utilisation

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Supermiro (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante:

Utilisateur: désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale accédant au Service Supermiro et consultant le Service Supermiro, accessible depuis les différents supports.
Le terme "Utilisateur" regroupe les deux types d’Utilisateurs du Service Supermiro, à savoir:

L'Utilisateur Particulier: s'entend de toute personne Physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales.
L'Utilisateur Professionnel: s'entend de toute personne Morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Annonce: nommée "Mirette" dans le Site Internet, désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) d’un événement, activité, animation, produit ou service diffusé sur le Site Internet.

Annonceur: désigne tout Utilisateur ayant déposé une Annonce via le Service Supermiro.

Compte: désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Utilisateur, tout Annonceur, peut se créer, et à partir duquel il peut visualiser ses informations personnelles, ses préférences d’utilisation, ses Annonces, et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s) et/ou Non Payante(s).

Supermiro: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet : SPMO S.à r.l., une société à responsabilité limitée ayant un capital social de 12.500,- euros, dont le siège social est 14 rue Béatrix de Bourbon, L-1225 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro B192617.

Service Supermiro: désigne collectivement le site internet, les applications mobiles, les services, les fonctions et fonctionnalités, le contenu, les emails, et les widgets proposés par Supermiro mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.

Site Internet:
désigne le site internet exploité par SPMO SARL accessible principalement depuis l'URL www.supermiro.com permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service Supermiro.


1. Acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Supermiro.

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Supermiro avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Inscription et Eligibilité
Vous pouvez parcourir le Site Internet et consulter du contenu sans vous inscrire. En revanche, pour utiliser certaines fonctionnalités du Service Supermiro, vous devez vous inscrire auprès de Supermiro, déclarer et garantir que les informations fournies à Supermiro sont exactes et complètes et vous engager à maintenir vos informations d'inscription exactes et à jour. Tout manquement à cela constituera une violation des présentes conditions d'utilisation, ce qui pourrait entraîner une résiliation immédiate de votre compte Supermiro. Nous vous conseillons, bien que cela ne soit pas obligatoire, d'utiliser votre véritable nom en tant que nom d'utilisateur afin que vos amis puissent vous identifier plus facilement.

Vous ne devez pas :
• créer un Compte Personnel pour une autre personne que vous-même sans l'autorisation de cette personne;
• utiliser comme Nom d'utilisateur le nom d'une autre personne avec l'intention d'usurper l'identité de cette personne;
• utiliser un Nom d'utilisateur ou un Compte Personnel qui est soumis aux droits d'un tiers sans autorisation appropriée de ce tiers;
• utiliser un Nom d'utilisateur injurieux, vulgaire, obscène ou illégal d'une autre manière.

Supermiro se réserve le droit de refuser ou d'annuler un Nom d'utilisateur à sa seule discrétion. Vous êtes seul responsable des activités effectuées par le biais de votre compte, ainsi que du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne devez jamais utiliser le compte d'une autre personne sans son autorisation expresse. Vous informerez immédiatement Supermiro par écrit de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité liée à votre compte dont vous avez connaissance.

Vous déclarez et garantissez que, si vous êtes un particulier, vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant, ou, si vous vous inscrivez au nom d'une entité, vous êtes autorisé à conclure un contrat et à lier cette entité aux termes de celui-ci et à vous inscrire au Service Supermiro. Le Service Supermiro n'est pas destiné aux personnes physiques mineures. Supermiro peut, à sa seule discrétion, refuser l'accès au Service à une personne ou à une entité et modifier ses critères d'éligibilité à tout moment. Il vous appartient de vous assurer que les présentes Conditions d'utilisation sont conformes à l'ensemble des lois, règles et règlements qui vous sont applicables. Vous perdrez le droit d'accès au Service si les présentes Conditions d'utilisation ne sont pas respectées ou si l'utilisation du Service est interdite et, auquel cas, vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les Services et de ne pas y accéder de quelque manière que ce soit.


2. Utilisation du Service Supermiro

2.1. Diffusion des Annonces
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.

L'Annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce depuis le formulaire de dépôt d'Annonce nommé "dépose-mirettes".

L'Annonceur est informé et accepte que son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

L’Annonceur accepte que l’Annonce soit modifiée, complétée, ou supprimée en partie ou totalité à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis par Supermiro, sans que cela ne fasse naitre un quelconque droit à indemnité.

2.2 Engagement de l’Annonceur
L’Annonceur s’engage à avoir pris connaissance des Règles de Diffusion des Annonces et les accepter expressément sans réserve et /ou modification de quelque nature que ce soit.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Supermiro de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il dépose.

En conséquence, l'Annonceur relève Supermiro, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Supermiro, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Supermiro puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi locale, aux règles de diffusion du Service Supermiro fixées par Supermiro et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée jusqu’au jour de fin de l’Annonce. Passée cette date l’Annonce ne sera plus visible sur la page principale du site et entrera dans le statut "expiré".

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte ne contienne aucune information fausse et/ou mensongère, et aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers. Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que Supermiro puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi en vigueur et/ou aux règles de diffusion fixées par Supermiro.

2.3. Liens hypertextes

2.3.1. Liens à partir du Service Supermiro
Le Service Supermiro peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

Supermiro n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

2.3.2. Liens vers le Service Supermiro
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Supermiro sans l'accord préalable et exprès de Supermiro.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Supermiro et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Supermiro en lui adressant un email à l'adresse suivante info@supermiro.com.

Tout silence de Supermiro devra être interprété comme un refus.

2.4. Cookies et Géolocalisation
Le Service Supermiro utilise les cookies et autres technologies similaires. Des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, leurs préférences d’utilisation, etc.

Le Service Supermiro utilise les données de géolocalisation du support de communication des Utilisateurs afin de fournir un service personnalisé.

Un réglage de son support de communication permet à l’Utilisateur de refuser l'implantation de cookies et/ou la transmission de données de géolocalisation. Cependant, l'Utilisateur est informé que ces refus peuvent perturber l'utilisation du Service Supermiro et empêcher le fonctionnement de certaines fonctionnalités.

2.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

2.5.1 : Protection des données personnelles
Tout Utilisateur et Annonceur du Service Supermiro dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. L'Utilisateur et l'Annonceur peuvent exercer ce droit en contactant Supermiro via le formulaire de contact. Pour des raisons techniques, l’Utilisateur comprend que certaines informations peuvent ne pas être supprimables et par conséquent l’Utilisateur, s’il le souhaite, devra supprimer son compte.

Supermiro n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

2.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Supermiro collecte des données personnelles saisies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services, par exemple lors de la création de Compte ou lors du dépôt d'une Annonce. Les types d'informations personnelles recueillies peuvent inclure le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse. Les informations personnelles que l’utilisateur fournit sont notamment utilisées pour améliorer le contenu des services, pour lui proposer des publicités et du contenu personnalisés, et pour lui faire part d’offres spéciales ainsi que des nouvelles fonctionnalités.

Lors de l’accès et la consultation du Site Internet, Supermiro reçoit et enregistre automatiquement des informations fournies par le navigateur ou la plateforme mobile de l’Utilisateur, notamment la localisation, l'adresse IP, le type de navigateur, les informations concernant le système d'exploitation, l'opérateur mobile, les identifiants de l'appareil et de l'application, les informations sur les cookies et la page demandée. Nous traitons ces données comme des informations non-personnelles, sauf exigence contraire de la loi applicable. Supermiro utilise ces données uniquement sous forme agrégée. Nous pouvons fournir des informations génériques à nos partenaires sur la façon dont nos utilisateurs, collectivement, utilisent nos services.

2.5.3 : Communication des données personnelles
L’Utilisateur et l'Annonceur sont informés que Supermiro peut être amené à communiquer les données personnelles collectées via le service Supermiro aux autorités administratives et judiciaires autorisées.


3. Modération des Annonces

3.1 Suppression des Annonces illicites
Supermiro se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Supermiro et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

3.2 Notification des abus
Il est possible à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet via le formulaire de contact soit en cliquant sur « signaler une erreur » sur chaque Annonce.


4. Contenu

Tout le Contenu, qu'il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, est sous la seule responsabilité de son créateur. Supermiro ne peut pas garantir l'authenticité du contenu ou des données fournis par les utilisateurs sur eux-mêmes. L’Utilisateur reconnait que l'accès à tout le Contenu via le Service Supermiro se fait à ses propres risques et qu’il sera seul responsable des pertes ou dommages qui en découlent, subis par lui ou toute autre partie. Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, le terme " Contenu " inclut, sans s'y limiter, les informations de localisation, les vidéos, les clips audio, les commentaires, les informations, les données, le texte, les photographies, les logiciels, les scripts, les éléments graphiques et les fonctions interactives générés, fournis ou mis à disposition par Supermiro sur ou via le Service Supermiro. Le Contenu ajouté, créé, transféré, soumis, distribué, publié ou obtenu sur le Service Supermiro par les utilisateurs est regroupé sous l'appellation " Soumissions utilisateur ".

4.1. Contenu Supermiro
Le Service Supermiro inclut du Contenu spécifiquement fourni par Supermiro ou ses partenaires, qui est protégé par les lois de droits d'auteur, des marques déposées, des marques de service, des brevets, des secrets industriels ou d'autres droits de propriété et lois, le cas échéant. L’Utilisateur doit respecter tous les avis de droits d'auteur et toutes les informations et restrictions mentionnés dans tout Contenu auquel il accède via le Service Supermiro.

L'utilisation, la reproduction, la modification, la distribution ou le stockage de tout Contenu est expressément interdit sans l'autorisation écrite préalable de Supermiro ou du titulaire des droits d'auteur identifié dans l'avis du Contenu, le cas échéant. L’utilisateur ne peut pas vendre, céder sous licence, louer, utiliser ou exploiter le Contenu d'une quelconque autre manière à des fins commerciales (lucratives ou non) ou d'une manière qui enfreint les droits de tiers.

4.2 Soumissions utilisateur
Les Soumissions utilisateur sont utilisées par Supermiro de différentes manières dans le cadre du site, du service et de l'activité de Supermiro, étant donné que Supermiro peut décider, entre autres et à sa seule discrétion, de mener à bien les actions suivantes : l'affichage public, la mise en forme, l'intégration dans des documentations marketing, des publicités et d'autres œuvres, la création des œuvres dérivées à partir de ces Soumissions, la promotion, la diffusion et l'autorisation d'exécuter ces mêmes actions pour d'autres utilisateurs, en lien avec leurs propres sites Web, plateformes média et applications (« Supports tiers »). En proposant des Soumissions utilisateur sur le Site ou via le Service Supermiro, l’Utilisateur concède à Supermiro une licence internationale, non exclusive, gratuite, entièrement payée, cessible et transférable pour utiliser, copier, modifier, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés, réaliser et exploiter pleinement les Soumissions utilisateur en lien avec le Site, le Service et Supermiro (ainsi que ses successeurs et ses ayants droit), sans limitation, notamment pour promouvoir et redistribuer une partie ou la totalité du Site (et ses travaux dérivés) ou le Service, quels que soient les supports ou les canaux médiatiques utilisés (y compris, et sans s'y limiter, les sites et sources tiers). L’auteur de Soumissions utilisateur concède également par la présente à chaque utilisateur du Site et/ou du Service, y compris des Supports tiers, une licence non exclusive permettant d'accéder à ces Soumissions utilisateur via le Site ou le Service et d'utiliser, éditer, modifier, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et réaliser ces Soumissions utilisateur en lien avec leur utilisation du Site, du Service et des Supports tiers. Dans un souci de clarté, la licence accordée à Supermiro n'affecte pas les autres droits de licence et de propriété des Soumissions utilisateur, notamment le droit d'accorder des licences supplémentaires pour accéder aux ressources de ces Soumissions utilisateur, sauf accord contraire écrit avec Supermiro.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits requis pour accorder à Supermiro une telle licence sans enfreindre ou violer les droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, le droit au respect de la vie privée, les droits à l'image, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

L’Utilisateur comprend que toutes les informations affichées publiquement ou transmises de manière privée via le Site sont placées sous la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce Contenu et que Supermiro ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions éventuelles dans le Contenu et ne peut garantir l'identification de tous les autres utilisateurs avec lesquels l’Utilisateur peut communiquer dans le cadre de l'utilisation du Service.

Quand l’Utilisateur supprime des Soumissions utilisateur, celles-ci sont également supprimées du Service. L’Utilisateur admet cependant que toute Soumission utilisateur supprimée peut être conservée dans des copies de sauvegarde pendant une période raisonnable (sans toutefois être partagée avec des tiers après sa suppression) ou rester en possession d'utilisateurs qui ont déjà consulté ou téléchargé vos Soumissions utilisateur. Certaines Soumissions utilisateur peuvent ne pas être supprimables par l’Utilisateur lui-même. Dans ce cas, l’Utilisateur peut contacter Supermiro via le formulaire de contact pour en demander la suppression.


5. Indemnisation

L’Utilisateur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Supermiro et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun des employés, sous-traitants, dirigeants, fournisseurs et représentants de Supermiro et de ses sociétés affiliées en cas de pertes, coûts, poursuites, réclamations, dommages, dépenses (y compris des frais juridiques raisonnables) ou dettes qui résultent de ou se rapportent à son utilisation du Site ou bien à son accès au Site, au Service, au Contenu, ou qui résultent d'une quelconque autre manière de ses Soumissions utilisateur, du non-respect des présentes Conditions d'utilisation ou de la violation par lui ou un tiers utilisant son compte, des droits de propriété intellectuelle ou autres de toute personne ou entité (excepté dans la mesure où un tribunal d'une juridiction compétente estime que cette réclamation est due à un agissement ou une omission de Supermiro). Supermiro se réserve le droit d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire soumise dans d'autres cas à une indemnisation de la part de l’Utilisateur, auquel cas l’Utilisateur s’engage à aider Supermiro et à coopérer pour faire valoir toute défense possible.


6. Limitation de responsabilité

Supermiro, ses responsables, employés, agents, représentants, partenaires, fournisseurs ou fournisseurs de contenu se dégagent expressément de toute responsabilité concernant toute perte résultant de l’utilisation du site, du service, du contenu ou des soumissions utilisateur, dans la mesure ou la loi le permet. Notamment, Supermiro ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Dans la mesure maximale permise par la législation en vigueur, en aucun cas Supermiro, ses dirigeants, employés, agents, représentants, partenaires, fournisseurs ou fournisseurs de contenu ne pourront être tenus responsables à titre contractuel, délictuel ou strict, par négligence ou selon toute autre théorie légale ou équitable ou autre (et que Supermiro ou ses dirigeants, employés, agents, représentants, partenaires, fournisseurs ou fournisseurs de contenu aient eu au préalable connaissance ou non des circonstances ayant donné lieu à ces pertes ou dommages) en ce qui concerne le site, le service, le contenu, les Soumissions utilisateur pour :

• Dommages ou pertes indirects ou consécutifs ;
• Perte de revenus réels ou attendus ;
• Perte de revenus ;
• Perte de clientèle ;
• Perte de données ;
• Perte d'économies attendues ;
• Dépenses inutiles ;
• Coût d'acquisition de biens ou de services de remplacement.

Rien dans les présentes conditions d'utilisation ne doit être considéré comme excluant ou limitant la responsabilité de l’Utilisateur concernant toute indemnité accordée en vertu de ces conditions. La législation applicable peut ne pas autoriser la limitation ou l'exclusion de responsabilité, ni les dommages accidentels ou consécutifs. Dans ce cas, la limitation ou l'exclusion énoncée ci-dessus peut ne pas s'appliquer. Dans cette situation, la responsabilité de Supermiro se limite dans la mesure maximale permise par la loi.

Supermiro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Supermiro aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Toutefois, Supermiro décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Supermiro quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• la perte de données ou d'informations stockées par Supermiro. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Supermiro,
• impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Supermiro,
• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Supermiro par tout Utilisateur ou Annonceur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

L’Utilisateur – l’Annonceur renonce à demander réparation à Supermiro à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Supermiro dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Supermiro, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.


7. Propriété Intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble "Eléments") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Supermiro. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Supermiro et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

2. Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service Supermiro s'engagent notamment à ne pas:

• utiliser ou interroger le Service Supermiro pour le compte ou au profit d'autrui;
• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service Supermiro et sur le Site Internet;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service Supermiro et sur le Site Internet, permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Supermiro.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Supermiro est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

3. Les marques et logos Supermiro, ainsi que les marques et logos des partenaires de Supermiro sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Supermiro est interdite.

4. Supermiro est producteur des bases de données du Service Supermiro. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.

5. Supermiro se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.


8. Modification du Service Supermiro et des CGU

1. Supermiro se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Supermiro et/ou du Site Internet.

2. Supermiro se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.


9. Disposition diverses

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Supermiro.


Règles de diffusion

Dans le texte de votre annonce, décrivez l’événement de façon claire et concise et remplissez avec attention tous les champs du formulaire d’ajout de Mirette.

En publiant votre annonce sur Supermiro, vous acceptez et devez respecter les règles de diffusion suivantes :

• Pour publier une annonce sur Supermiro, il est nécessaire d’être une personne physique majeure ou personne morale, et d’avoir préalablement créé un compte avec une adresse email vérifiée, et y être authentifié.

• Les annonces doivent être rédigées en français.

• Il est demandé à chaque personne contribuant au contenu du site de veiller à l’orthographe et à la syntaxe dans la langue d’expression. Supermiro se réserve le droit de modifier ou supprimer des contenus jugés de mauvaise qualité.

• Le texte de l'annonce doit impérativement décrire l’événement.

• Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux événements dans notre établissement» ne sont pas acceptées.

• Les annonces doivent impérativement avoir un caractère événementiel. Par exemple, le menu d’un restaurant ou le listing de la marchandise d’un magasin n’ont pas de caractère événementiel et ne seront pas acceptés.

• Dans le cas d'une insertion d’un fichier (prospectus, programme, document de présentation, photo… etc.) celui-ci doit impérativement concerner l’annonce en question et ne peut pas concerner plusieurs annonces.

• Il est interdit :
   - de proposer plusieurs événements dans le texte d'une même annonce
   - d'avoir plusieurs fois la même annonce simultanément sur le site
   - d'insérer une même annonce à plusieurs adresses ou dans plusieurs catégories
   - de décrire l’événement par des mots-clés. La description de l’événement doit être rédigée
   - de mentionner dans la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet (il y a un champ « site internet » prévu à cet effet)
   - de déposer une annonce qui se déroule dans un local d’habitation

• En tant qu'utilisateur du service Supermiro, vous devez vous assurer que l’événement que vous souhaitez diffuser est un événement autorisé par la loi applicable dans le pays de l’événement.

• Sont interdits sur Supermiro les événements en rapport avec les thématiques suivantes:
   - toute pratique dangereuse ou illicite
   - toute activité pouvant troubler l’ordre public
   - drogue, substances dangereuses et illicites
   - médicaments ou services médicaux
   - produits contrefaits
   - armes et objets dangereux
   - espèces végétales et animales protégées
   - contenus à caractère sexuel, violent ou d’incitation à la haine raciale

• L’Annonceur:
   - est tenu responsable de la mise à jour de ses annonces (en cas de changement de date, d’adresse, de programme, etc.) et de désactiver une annonce dans les meilleurs délais si l’événement venait à être annulé. Pour mettre à jour ou désactiver une annonce il faut en faire la demande via le formulaire de contact. En aucun cas Supermiro ne peut être tenu responsable d’une fausse information contenue dans une annonce.
   - garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
   - garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
   - s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne:
        • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
        • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Supermiro ou de tout tiers.
        • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

• L’Annonceur accepte que l’Annonce soit modifiée, complétée, ou supprimée en partie ou totalité à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis par Supermiro, sans que cela ne fasse naitre un quelconque droit à indemnité.

• Toute annonce contenant des éléments (textes, images, vidéos, liens…) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion du site, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée ou supprimée sans préavis par Supermiro, sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnité. Supermiro se réserve le droit de désactiver le compte de tout contrevenant.



 
 
 
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